Applicables à toute commande à compter du 1er septembre 2017
Article 1 - Champ d'application et opposabilité
Les présentes conditions générales sont établies par la Société C.I.M. Picardie (Conception Industrielle et Montage Picardie), ci-après « CIM Picardie », et définissent les droits et obligations de la société CIM Picardie et de son client relatifs à la fourniture de pièces ou de prestations industrielles que la société CIM PICARDIE peut être amenée à réaliser pour le client, selon les spécifications techniques que ce dernier lui aura communiquées.
Sauf convention contraire expresse entre CIM Picardie et le client, la société CIM Picardie n'est pas conceptrice des pièces qu'elle réalise, son rôle se limitant à la fabrication sur commande et spécifications du client des pièces et sous ensembles. CIM exécute le plan de conception du client. Le client reste en conséquence entièrement responsable de la conception de la pièce ou du sous-ensemble ainsi que du résultat industriel recherché.
Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toutes ses ventes et prestations de services, à l'égard de tout client professionnel, sauf accord dérogatoire préalable et écrit entre CIM Picardie et le client.
Article 2 - Devis et passation de commande
Un devis sera adressé par e-mail ou par courrier au client après communication par ce dernier, des plans et/ou du cahier des charges, et des quantités de pièces à fabriquer. Ce devis sera valable pendant la durée indiquée en son sein.
Le client acceptera le devis, valant commande, par courrier, fax et/ou e-mail.
La commande n’est définitive qu'après acceptation expresse et écrite de CIM Picardie, même si elles sont prises par l'intermédiaire de ses représentants ou employés. Toute commande acceptée par CIM Picardie est irrévocable, sauf accord contraire écrit.
Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et être acceptée par CIM Picardie. Elle ne sera prise en considération qu'après acceptation par le client de l’offre de prix et la conclusion d'un avenant à la commande initiale.
Article 3 - Prix
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client sur devis, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix.
Sauf convention particulière entre CIM Picardie et le client, les prix s'entendent HT, franco de port, produits emballés.
Article 4 – Modalités de règlement et défaut de paiement
Le prix est payable dans son intégralité au plus tard au jour d’échéance de la facture.
Les factures sont payables au siège social de CIM Picardie. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard partiel ou total de paiement entraînera de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, les conséquences suivantes :
- la facturation d'intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts seront automatiquement et de plein droit acquis à CIM Picardie, sans mise en demeure préalable ;
- la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CIM Picardie pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
- la faculté de suspendre, d’annuler et/ou d'exiger le paiement comptant de toutes commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande.
En cas d’accord entre CIM Picardie et le client sur un paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la commande huit (8) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de retard total ou partiel de paiement de plus d’un (1) mois suivant l’échéance de la facture ou du paiement échelonné, CIM Picardie pourra résilier de plein droit le contrat dans un délai de huit (8) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et réclamer la restitution des pièces et sous-ensembles non payés aux frais et risques du client. CIM Picardie pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 15% du montant de la commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
En tout état de cause, les paiements reçus s'imputent sur les livraisons les plus anciennes faites au profit du client.
Article 5 - Clause de réserve de propriété
CIM Picardie conserve la propriété des pièces ou sous-ensembles livrés, en quelque main qu'ils se trouvent, jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, nonobstant le fait que les risques que peuvent courir ou occasionner les pièces ou sous-ensembles sont transférés au client selon les modalités prévues à l’article « Livraison » des présentes conditions générales de vente.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances ou sommes qui sont dues à CIM Picardie dans les délais prévus, pourra entraîner la revendication d'une partie ou de la totalité des pièces et sous-ensembles à concurrence des sommes qui sont dues à CIM Picardie qu'elles soient échues ou à échoir.
Le client peut utiliser les pièces et sous-ensembles livrés dans le cadre d’une activité normale. Il s'engage, s'il revend les pièces ou sous-ensembles qui sont restés la propriété de CIM Picardie, à céder à CIM Picardie tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs, et ce à concurrence des sommes dues.
Le client individualisera clairement, tant dans son stock que sur le plan comptable, les pièces et sous-ensembles concernés par la présente clause.
Le client devra prévenir immédiatement CIM Picardie de toutes mesures prises par des tiers concernant les pièces et sous-ensembles concernés par la présente clause, notamment en cas de saisie.
En cas de mise en oeuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client.
Article 6 - Livraison
6.1 Modalités de transport et transfert des risques
Le transport des produits, même franco de port, est effectué aux risques et périls du client. Lorsque la société CIM Picardie se charge des opérations de transport, elle agit alors au nom et pour le compte du client. Il en résulte qu'il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer directement tout recours auprès du transporteur en cas d'avarie ou de manquants dans les conditions fixées par le Code du commerce.
Sauf convention contraire entre CIM Picardie et le client, la livraison, qui entraîne le transfert des risques, est réputée effectuée par la remise directe du produit, soit au client, soit au transporteur désigné par lui ou à défaut, choisi par CIM Picardie.
Ainsi, les risques relatifs au produit vendu sont transférés au client au jour de la livraison soit :
- dès l'expédition, si le produit est expédié par transporteur ;
- ou dès la livraison sur le site du client lorsque le transport est effectué par CIM Picardie.
- en cas d’enlèvement, au jour de la mise à disposition dans les locaux de CIM Picardie,
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués au sein du devis et courent à partir de la date de confirmation de commande par CIM Picardie.
En cas de retard de livraison, CIM Picardie s’engage à en avertir immédiatement le client par e-mail pour lui proposer une nouvelle date de livraison ou une solution alternative. CIM Picardie fera ses meilleurs efforts pour limiter ce retard.
CIM Picardie ne pourra pas être responsable d’un retard de livraison dans les cas suivants :
- retard total ou partiel de paiement ;
- retard ou absence de transmission par le client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la pièce ou du sous-ensemble (plans, cahier des charges, normes, matière première ...) ;
- en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Article 7 - Réception - Conformité
Le client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Il devra formuler ses réserves immédiatement sur le bon de livraison et notifier ces dernières par lettre recommandée ou acte extra judiciaire dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception des produits. Ces réserves devront être notifiées parallèlement à CIM Picardie dans le même délai.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées; il doit laisser à CIM Picardie toutes les facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre CIM Picardie et le client.
Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par CIM Picardie et signalé dans le délai sus indiqué, fait l'objet, au choix de CIM Picardie, soit d'un remplacement ou d'une remise en état, soit d'un avoir ou remboursement du prix, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
Article 8 - Garantie - responsabilité
8.1 Etendue de la garantie
CIM Picardie a l'obligation de fournir des pièces ou sous-ensembles conformes aux plans et/ou aux prescriptions du cahier des charges fournis par le client.
En conséquence, les pièces ou sous-ensembles sont garantis contre tout vice caché provenant d'un défaut de fabrication les affectant et les rendant impropres à leur usage hormis le cas du défaut de conception qui est à la charge exclusive du client.
En cas de réclamation du client sur les pièces ou sous-ensembles fabriqués, CIM Picardie se réserve le droit de les examiner sur place avant retour.
La garantie de CIM Picardie consiste, après accord avec le client :
- à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité,
- ou à remplacer purement et simplement les pièces ou sous-ensembles défectueux,
- ou à créditer le client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges.
La mise en conformité ou le remplacement des pièces, exécutées par accord entre CIM Picardie et le client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie.
Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le client est tenu de demander par écrit à CIM Picardie, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la découverte du vice, la mise en conformité ou le remplacement des pièces ou sous-ensembles.
Cette garantie ne peut, en tout état de cause, excéder six (6) mois à compter de la livraison du produit. A l'expiration de ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Toute mise en conformité de pièces par le client sans l'accord de CIM Picardie sur son principe et son coût, entraîne la perte du droit à garantie.
8.2 Exclusion de la garantie
La garantie ne s'étend pas :
- en cas de défaut de conception des pièces dont la fabrication est confiée CIM Picardie.
L'acceptation par le client de propositions de CIM Picardie visant à une amélioration quelconque du plan ou cahier des charges ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la conception demeurant à la charge du client aux dommages causés par une pièce ou un sous-ensemble défectueux au cours de son utilisation, si le client concepteur a commis la faute de le mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché. - aux frais des opérations que subissent éventuellement les pièces ou sous-ensembles avant leur mise en service.
- aux frais de montage, de démontage et de retrait de la circulation de ces pièces ou sous-ensembles par le client.
- aux vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matières ou pièces fournies par le client ou par suite d'une installation n'ayant pas été réalisée suivant les prescriptions de CIM Picardie ou les règles de l'art.
- aux dommages imputables à la force majeure ou au fait d'un tiers.
- aux dommages causés par le fait du client.
- aux utilisations anormales des pièces ou sous-ensembles ou en désaccord avec diverses compatibilités non conformes aux normes ou aux règles de l'art.
En aucun cas, CIM Picardie ne peut être tenu responsable d'un défaut de montage ou d'une modification d'une pièce ou d'un sous-ensemble réalisé par le client non plus que d'un défaut d'entretien ou d'utilisation, de la conséquence de la vétusté ou de l'usure normale.
Article 9 - Force majeure
CIM Picardie ou le client ne pourra être tenu responsable de l'absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie du contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales requises pour qualifier la force majeure en droit français, et ce, quelque soit le préjudice subi. Seront considérés de manière expresse comme des cas de force majeure : la guerre, la réquisition, l'émeute, l'incendie, les grèves internes et externes à l'entreprise, les accidents de la circulation impliquant le transporteur, les décisions des autorités publics, les difficultés d'approvisionnement de matière première ou d'énergie, les bris et pannes de machines, dégâts des eaux, explosions, catastrophes naturelles.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision.
Article 10 - Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution et de la cessation des conditions générales de vente et/ou des contrats qui en découlent, ces dernières s'engagent à tenter le règlement amiable de ce litige. A cette fin, la partie la plus diligente invitera l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à se réunir dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette notification à l'effet de tenter la résolution du litige, sauf en cas d’impossibilité manifeste de négocier.
A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification ci-dessus ou en cas d’impossibilité manifeste de négocier, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce d’Amiens, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.